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Amendement n° 128 · Article 2

De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2923

Dispositif

À la quatrième phrase du 1° de l’article L. 411‑5 du même code, la deuxième occurrence du mot: « au » est remplacée par les mots: « à 150 % du » et les mots: « et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième » sont supprimés.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de relever le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial. Aujourd’hui, un regroupant qui souhaite faire venir son conjoint et un enfant doit simplement justifier percevoir le SMIC net mensuel (1 137 euros). Il est évident que cette somme est insuffisante pour subvenir aux besoins d’une famille. Il convient de porter cette exigence au minimum à 1,5 SMIC. Cette condition est de 1 307 € en Belgique, 1 550 € aux Pays-Bas, de 150 % du SMIC en Espagne.

Cosignataires (24)

Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Franck Marlin, Yannick Moreau, Bernard Reynès, Paul Salen, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel