Amendement n° 21 (Rect) · Article 5

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport qui établit le bilan et dresse les perspectives des opportunités d’un transfert de la gestion du fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à la Caisse des dépôts et consignations.

La vocation de la Caisse Nationale de Solidarité à l’Autonomie (CNSA) est liée à couvrir les champs de la dépendance et de la compensation pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Confier à la CNSA, la gestion du fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, reviendrait ainsi à conforter encore un peu plus l’amalgame effectué entre accessibilité et handicap.

En effet, l’accessibilité n’est pas l’apanage des seules personnes en situation de handicap, puisque les personnes âgées, les familles et parents avec poussettes, les voyageurs avec bagages, les livreurs, les manutentionnaires, les cyclistes, les 80 millions de touristes étrangers accueillis chaque année, en sont également en quête.

En ce sens, il faut réitérer que l’accessibilité relève du pilier sociétal du développement durable ; et qu’en conséquence les politiques publiques qui y sont liés ne devraient pas être portés par le Secrétariat d’État aux personnes handicapées.

Enfin, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a déjà fait constater le manque de moyens de la CNSA à gérer des fonds d’origine diverse.

Il serait donc plus logique que le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle soit géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Tel est l’objet de cet amendement.