Amendement n° 20 · Article 3
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2892
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret