Amendement n° 1213 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristiques sur un même périmètre intercommunal.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg