Amendement n° 1155 · Article 13
De Paul Giacobbi (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au début de l’article L. 4422‑18‑1, après la première occurrence du mot : « élection », sont insérés les mots : « du président et ». »
Exposé sommaire
Cette précision apparaît nécessaire.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret