Amendement n° 1150 · Article 13

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4422‑9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze ».

Ce relèvement de l’effectif de la commission permanente, qui a été demandé par l’Assemblée de Corse, se justifie par l’augmentation de l’effectif de l’assemblée de Corse. Il permettra une représentation politique plus équilibrée.