Amendement n° 1147 · Article 13
De Paul Giacobbi (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La référence aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l’assemblée de Corse. »
Exposé sommaire
Cette précision apparaît nécessaire.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret