Amendement n° 1146 · Article 13

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , lorsque cette référence est relative à l’autorité exécutive de la collectivité, et par la référence au président de l’assemblée de Corse lorsqu’elle est relative à la présidence de l’assemblée délibérante ».

Les fonctions d’un président de conseil départemental et d’un président de conseil régional sont réparties, dans la collectivité de Corse, entre le président du conseil exécutif et le président de l’assemblée délibérante.