Amendement n° 684 · Article 23 septies
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La disposition de l'alinéa 4 étant d'ordre règlementaire, cet amendement propose de la supprimer pour respecter l'articulation entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret