Amendement n° 416 · Article 55 bis A

À l’alinéa 24, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 5 % ».

Cet amendement vise à augmenter l’effet dissuasif de l’amende prévue par le Gouvernement dans l’article 55 bis en relevant son plafond de 2 à 5 % en cas de non respect de la loi sur le droit d’information des salariés lors de la vente d’une entreprise.

Le chef d’entreprise sera alors plus fortement incité à respecter la loi, comme le souhaite le Gouvernement.

En effet, il est probable qu’une amende plafonnée à 2 % du montant de la vente d’une entreprise pourrait être trop facilement intégrée dans le prix de la vente.

Ainsi, un plafond insuffisant de l’amende aboutirait à un contournement de l’esprit de la loi et pourrait s’avérer au final inefficace.

Enfin, il s’agit bien d’un plafond maximal, le juge pourra donc donner une sanction nettement inférieure à 5 % dans les cas où le non respect de la loi ne serait pas directement intentionnel.