Amendement n° 277 · Article 82
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 14/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire. Il s’agit de répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapidement de plus de souplesse en la matière, au bénéfice de leur tissu commercial.
En effet, l’article 80 modifiant le dispositif des dimanches du maire, n’entrera en application qu’au titre de l’année 2016, en vertu du 6ème alinéa du présent article 82.
Le nombre de ces dimanches est fixé à 12 au total pour l’année 2015.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Nicole Ameline, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Luc Chatel, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Yves Fromion, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Catherine Vautrin