Amendement n° 190 · Article 26 bis A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La seconde phrase du même article est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…). Ce délai est de 2 mois.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Thierry Mariani, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Catherine Vautrin