Amendement n° 8 · Article 2
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 30/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine »
- Dossier
- Logement et urbanisme : rénovation des casernes
Dispositif
Après le 1° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les logements des ministères de la défense et de l’intérieur, qui appartiennent à des bailleurs sociaux et dont les occupants remplissent les mêmes conditions de ressources que celles permettant d’accéder à un logement social, soient considérés comme des logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.
Cosignataires (20)
Benoist Apparu, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Guillaume Larrivé, Lionnel Luca, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Claudine Schmid, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Michel Voisin