Amendement n° 698 (2ème Rect) · Article 28

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 7° L’impact de la création de la prime d’activité sur les femmes et leurs parcours d’insertion après consultation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

« Toutes ces informations doivent être sexuées. »

Une évaluation sexuée ex post du dispositif de la prime d’activité est nécessaire, notamment sur les comportements d’activité des femmes et des hommes et les parcours d’insertion, qu’ils soient en couple ou non, sur le non-recours et l’impact des actions d’information mises en œuvre pour prévenir celui-ci, la proportion de femmes bénéficiaires de la prime d’activité et les montants correspondants (montant moyen versé, dépenses publiques totales, données sexuées par niveau de vie, etc.) comparativement aux hommes bénéficiaires de la prime d’activité, les pratiques des employeurs (entreprises et collectivités territoriales) en termes de modération salariale et de temps partiel, etc.