Amendement n° 696 · Article 24

Compléter l’alinéa 31 par les mots :

« , à l’exclusion de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en raison de sa nature particulière. »

Cet amendement vise à exclure les « pensions alimentaires » des ressources prises en compte dans le cadre de la prime d’activité.

En effet, la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ne constitue ni un revenu d’activité, ni un revenu du patrimoine et est destiné à ou aux enfants, et non à l’ex-conjoint-e.

Qui plus est, la prime d’activité est destinée à favoriser le retour à l’emploi et ne s’apparente pas à une aide sociale. Les femmes responsables de familles monoparentales ne sauraient être pénalisées dans le cadre de ce dispositif parce qu’elles perçoivent, lorsque c’est effectivement le cas, une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.