Amendement n° 694 (2ème Rect) · Article 7 bis

Au début, insérer les trois alinéas suivants :

« I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « cinq » est supprimé ;

« 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés.

Ce projet de loi est le véhicule législatif propice au développement d’une forme de représentation et de participation des salariés qui favorise le dialogue social et donc la performance des entreprises. Ce texte doit donc permettre la mise en place de dispositions qui viennent enrichir le dispositif relatif aux administrateurs salariés que notre majorité a voté il y a près de 2 ans.

Concrètement, il est proposé d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement ce seuil est fixé à 5 000 permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. Cet amendement propose d’abaisser le seuil à 1 000 salariés dans la première hypothèse et cinq mille salariés dans la seconde.