Amendement n° 692 · Article 14

À l’alinéa 72, après la référence :

« Art. L. 2242‑20. – »,

insérer les mots :

« Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accords, ou à défaut de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ».

Cet amendement vise à ce que les entreprises ne puissent modifier la périodicité des trois temps de négociations si elles n’ont pas conclu d’accord collectif sur l’égalité professionnelle, ou à défaut, de plan d’action dédié.