Amendement n° 938 · Article PREMIER
Depute · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Pour l’application des présentes dispositions, les équipements de récupération de chaleur in situ sont définis par arrêté ministériel. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est nécessaire d’identifier précisément les équipements de récupération de chaleur in situ auxquels s’appliqueront les mêmes règles qu’aux équipements de production d’énergie renouvelable.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret