Amendement n° 936 · Article 60

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas de chauffage collectif ou d’eau chaude sanitaire collective le bailleur ou son mandataire, le syndic de copropriété ou le gestionnaire de logements-foyers peut l’employer pour acquitter tout ou
partie du montant des dépenses de fourniture d’énergie relative au logement des ménages mentionnés au premier alinéa. »

La mise en œuvre du chèque énergie dans les immeubles collectifs impose des modalités légales particulières afin de permettre leur utilisation par les bailleurs, syndic de copropriété et gestionnaires de logements foyers.

En effet, ce sont eux qui émettent les appels de charges locatives ou de copropriété, ou les redevances incluant les dépenses d’énergie relatives à l’occupation du logement par les ménages éligibles au chèque énergie.