Amendement n° 927 · Article 60 bis
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’appuyer sur l’obligation légale des fournisseurs de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret