Amendement n° 924 (Rect) · Article 8 bis A

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et, le cas échéant, conforme à l’usage convenu. »

Cet amendement vise à codifier l’arrêt de la cour de cassation du 8 octobre 2013 n° 12‑25370 qui a considéré que la performance énergétique « non atteinte » pouvait relever de la décennale, que l’impropriété de la destination s’évalue au regard des engagements du professionnel. En conséquence, les défauts liés à la performance énergétique qui entraînent dans les faits – c’est à dire basée sur l’efficacité énergétique réelle de l’ouvrage - une impropriété à la destination, s’évaluent notamment au regard des engagements du constructeur et, en conséquence, peuvent relever de la garantie décennale.

Cet amendement vise ainsi à renforcer la protection du maître d’ouvrage profane vis-à-vis d’un constructeur professionnel, tout en poussant vers l’excellence l’ensemble de la filière puisque la concurrence s’exercera sur le résultat final et non sur le simple respect de normes obligatoires applicables à tous constructeurs.