Amendement n° 541 · Article 42
De Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 14/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
La première phrase de l’alinéa 9 est complétée par les mots :
« pour la distribution d’électricité, et la valeur nette réévaluée des ouvrages pour la distribution de gaz naturel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.
Cosignataires (5)
Julien Aubert, Daniel Fasquelle, Alain Leboeuf, Martial Saddier, Michel Sordi