Amendement n° 505 · Article 42
De Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« brute, »,
insérer les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.
Cosignataires (5)
Julien Aubert, Daniel Fasquelle, Alain Leboeuf, Martial Saddier, Michel Sordi