Amendement n° 489 · Article 21 bis A

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et de la presse agricole et rurale ».

Le présent amendement propose d’élargir l’exception à la presse agricole et rurale.

En effet, pour être considérées comme présentant le caractère d’information politique et générale, les publications doivent réunir, selon l’article D19‑2 du Code des postes et des communications électroniques, les caractéristiques suivantes :

« 1° Apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;

« 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;

« 3° Présenter un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. »

Cette forme de presse apporte, de manière permanente et continue sur l’actualité de leur ligne éditoriale qui peut être très spécialisée, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement du citoyen.

Le critère imposant que l’intérêt de la publication dépasse les préoccupations d’une catégorie de lecteurs pour obtenir cette exclusion n’a pas lieu d’être.