Amendement n° 439 · Article 49
De Paul Giacobbi (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence :
« II »
la référence :
« I ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement à l’article 61 il est proposé de renvoyer au I et non au II de l’article L. 141‑5.
Cosignataires (19)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Laurent Marcangeli, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret