Amendement n° 580 · Article 5

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« consciente et en état de discernement ».

Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements.