Amendement n° 569 · Article 3
Depute · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ».
Exposé sommaire
La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.
Cosignataires (18)
Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Alain Marleix, François de Mazières, Jacques Myard, Josette Pons, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Philippe Vitel