Amendement n° 559 (Rect) · Article 2

À l'alinéa 2, après la référence :

« Art. L. 1110‑5‑1. – »,

insérer les mots :

« Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ».

L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de l’arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but de légiférer sur l’euthanasie par omission de soins proportionnés.