Amendement n° 1000 · Article 5
Depute · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Il peut être fait »
les mots :
« Elle peut faire ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de clarifier l’énoncer du texte en spécifiant bien que c’est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l’avis d’un autre membre du corps médical.
Cosignataires (47)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Kléber Mesquida, Philippe Noguès, Monique Orphé, Christian Paul, Martine Pinville, Régine Povéda, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Jean-Louis Touraine, Olivier Véran, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti