Amendement n° 23 · Article 6
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Au surplus, la proposition procède d’une confusion entre la communauté du renseignement évoquée à l’article 5 et le rôle de la CNCTR.