Amendement n° 22 · Article 5
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, à l’évidence conçu avant le vote de la loi du 25 juillet 2015 réformant les services du renseignement, est obsolète.