Amendement n° 21 · Article 4
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement donne à l’autorité administrative la possibilité légale de refuser de délivrer ou de retirer un permis de visite en cas de « prosélytisme avéré ». Cette disposition qui vise tout autant le détenu que le visiteur prosélyte est inutile car elle existe déjà ; elle entre dans les prérogatives ordinaires du directeur d’établissement pénitentiaire.
Elle n’est pas seulement inutile mais risque également d’être contreproductive . En visant dans la loi le « prosélytisme avéré » et non le prosélytisme simple, ne risque-t-on pas de multiplier les contestations et les procédures et d’obliger un directeur d’établissement à apporter des preuves souvent délicates pour intervenir ? Le prosélytisme en prison doit être très largement combattu, quelle qu’en soit les formes dès lors qu’il favorise une action contraire à la loi et au bon ordre de l’établissement. Il convient de ne pas restreindre l’efficacité des outils existants.