Amendement n° 20 · Article 3
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’accès libre à internet est interdit, ce qui est inutile car déjà prévu.
La vraie question qui doit être posée mais qui est évacuée par les auteurs de la proposition de loi, reste celle du contrôle de cette interdiction.