Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition vise à interdire, en prison, l’introduction, la détention ou l’usage d’un téléphone portable ainsi que l’utilisation des réseaux sociaux et plus généralement d’internet. Or cette interdiction existe déjà. La disposition est donc inutile.