Amendement n° 19 · Article unique

Supprimer cet article.

Cette proposition de loi a pour objet, en ce qui concerne le rattachement d’un département à une autre région, de substituer à l’exigence de majorité qualifiée prévue par l’article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 une majorité absolue.

Elle propose donc de revenir sur un débat qui a eu largement lieu au parlement au cours de la navette du projet de loi de délimitation des régions, et qui s’est soldé par un vote du parlement il y a moins de 3 mois.

En conséquence, il n’apparait pas opportun de légiférer à nouveau sur cette question. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.