Amendement n° 12 · Article unique
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 de la loi N° 2015 - 29 du 16 janvier 2015 supprime le II de l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales .
Or, cette disposition abrogée nécessitait qu’une modification des limites territoriales de deux régions obtienne une ratification référendaire des populations du département et des régions concernées .
Cette ratification devait être adoptée au niveau de chacune de ces collectivités par la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart au moins des électeurs inscrits .
Il est donc totalement exclu d’admettre une telle dépossession du caractère décisionnel d’un referendum, seule expression directe du peuple souverain .