Amendement n° 506 · Article 66
Depute · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Après le mot :
« duquel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« la société du débiteur est immatriculée ou dans le ressort duquel est situé le lieu où se situe le siège social de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la modification de l’alinéa 8 précédent.
Cosignataires (38)
Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, David Douillet, Marianne Dubois, Yves Foulon, Annie Genevard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Jacques Kossowski, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Philippe Vitel