Amendement n° 505 · Article 66
Depute · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« centre des intérêts principaux du débiteur »
les mots :
« lieu où est immatriculé le débiteur ou est situé le siège de la personne morale ».
Exposé sommaire
La référence « aux centres principaux des intérêts du débiteur » s’apparente à la notion de COMI (Center Of Main Interest) en droit européen. Dès lors, il convient de supprimer la notion de COMI imprudente en ce qu’elle est déjà utilisée par le règlement 1346/2000 et définie par la CJUE. Ainsi il y aurait un COMI en droit de l’Union européenne et un autre COMI en droit français, avec le risque de définitions et d’analyses différentes entre la CJUE et la Cour de cassation ce qui serait alors source d’interprétations divergentes de nature à nuire à l’efficacité et la rapidité des procédures.
Cosignataires (38)
Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, David Douillet, Marianne Dubois, Yves Foulon, Annie Genevard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Jacques Kossowski, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Philippe Vitel