Amendement n° 2926 · Article 101
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’obtenir l’avis d’une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.
Cosignataires (16)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret