Amendement n° 2925 · Article 83

Depute · déposé le 23/01/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: PRJLANR5L14B2498

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 62 par les mots :

« et à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. ».

II. En conséquence, supprimer l’alinéa 63.

Exposé sommaire

Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion mais au secret professionnel concernant les informations à caractère confidentiel communiquées par l’employeur.

Cosignataires (15)

Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret