Amendement n° 2919 · Article 83
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Après le mot :
« probité »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les dispositions prévues par le projet de loi apparaissent trop sévères à l’encontre des conseils prud’homaux quant aux conditions d’exercice de leurs fonctions.
Cosignataires (16)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret