Amendement n° 2879 · Article 2

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« du service public »

les mots :

« d’une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison ».

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à préciser la définition de l’objet du contrôle opéré par le régulateur.

L’ouverture d’une ligne d’autocar pourrait perturber l’équilibre économique d’une ligne de transport public conventionnée et pas à l’équilibre économique « du service public », car c’est une notion beaucoup plus large, que les juristes sont par ailleurs bien en peine de pouvoir clairement définir et délimiter.