Amendement n° 2878 · Article 2

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« routières, »,

insérer les mots :

« dans un délai minimal de quatre mois ».

Cet amendement vise à préciser le délai préalable de la déclaration auprès de l’ARAFER avant l’ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar en fixant un seuil minimal de 4 mois afin de donner au régulateur le temps suffisant pour travailler dans des conditions sereines.