Amendement n° 2821 · Article 37

Le dernier alinéa de l’article L. 3332‑17 du code du travail est complété par les mots : « ou par un organisme de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du même code ».

Cet amendement élargit les possibilités pour les fonds d’épargne salariale d’investir dans l’immobilier, qui est une classe d’actifs destinée par nature à une détention de long terme.

Il prévoit que ces fonds pourront détenir des parts d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) pratiquant la construction d’immeubles ou l’achat d’immeubles existants.