Amendement n° 1450 · Article 8 quinquies

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’apprenti conducteur. ».

Afin de mesurer les besoins de formation et donc le cout prévisible de la prestation future, il est proposer de systématiser l’évaluation de l’apprenti conducteur en présence de celui-ci.