Amendement n° 3177 · Article 8 quinquies
Depute · déposé le 26/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 1450
Dispositif
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en présence. ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ne pas compromettre la possibilité pour une école de conduite en ligne de conclure un contrat avec un apprenti conducteur, l’évaluation préalable du candidat pouvant par exemple intervenir par le biais d’un questionnaire en ligne.