Amendement n° 45 (Rect) · Article 18

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« investissements »,

insérer les mots :

« , au financement d’opérations exceptionnelles validées par les tutelles ».

Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financement des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs.

Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.

Cet amendement vise donc, d’une part, à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement et d’autre part, à prendre en compte la situation exceptionnelle des chambres ayant engagé en 2014 des restructurations impactant leur situation financière et notamment leur fonds de roulement.