Amendement n° 3 · Article 18

A l'alinéa 9, supprimer les mots "dans la limite de 5%"

L’article 18 réforme la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Il prévoit qu’une part de la taxe est reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation. Cette part doit être fixée par décret « dans la limite de 5% ».

Le Sénat a précisé que l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture devait être consultée.

Le présent amendement  propose de supprimer ce taux dans la loi afin qu’il soit uniquement déterminé par décret, après consultation. Cela donnerait plus de souplesse au dispositif.