Amendement n° 13 · Article 18
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans la limite de 5 % ».
Exposé sommaire
L’article 18 réforme la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Il prévoit qu’une part de la taxe est reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation. Cette part doit être fixée par décret « dans la limite de 5 % ».
Le Sénat a précisé que l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture devait être consultée.
Le présent amendement propose de supprimer ce taux dans la loi afin qu’il soit uniquement déterminé par décret, après consultation. Cela donnerait plus de souplesse au dispositif.
Cosignataires (20)
Julien Aubert, Gérard Cherpion, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Christian Estrosi, Daniel Gibbes, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart