Amendement n° 114 · Article 5
De Jean-Claude Fruteau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 et 42.
Exposé sommaire
Lors des discussions au Sénat, un amendement a modifié le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer remettant en cause l’équilibre et l’attractivité du dispositif. L’objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction initiale du texte.
Cosignataires (7)
Ericka Bareigts, Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Victorin Lurel, Napole Polutele, Boinali Said, Jean Jacques Vlody